Adoption

SÉANCE

du mardi 5 juillet 2011

3e séance de la session extraordinaire 2010-2011

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

Secrétaires : Mme Christiane Demontès, M. Marc Massion.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d’usage.

M. Jean-Claude Carle. – Une affaire navrante a révélé une dérive éthique grave au sein d’un organisme privé agréé pour l’adoption. Aucune charte déontologique n’existe… De quels moyens de contrôle l’administration dispose-t-elle pour s’assurer qu’est bien préservé l’intérêt supérieur de l’enfant ? Ne pourrait-on prévoir un mode de recours pour le cas où un père ne serait informé de sa paternité que plusieurs mois après la naissance de l’enfant et alors qu’une procédure d’adoption est en cours, comme ce fut le cas dans l’affaire Charnolé ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. – Tout organisme privé agréé doit solliciter une autorisation du département ou du ministère des affaires étrangères. S’agissant des mineurs nés en France, l’organisme doit informer le président du conseil général et le juge des tutelles, dont la voix est prépondérante dans le conseil de famille, avec comme objectif l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le délai de rétractation de l’abandon a été réduit de trois à deux mois. Le placement préparatoire à l’immersion dans une cellule familiale fait obstacle à tout établissement de filiation. Tel est l’intérêt de l’enfant : mieux vaut une adoption rapide que l’attente d’une reconnaissance incertaine.

Le ministre de la justice ne souhaite pas s’engager dans la voie que vous proposez.

M. Jean-Claude Carle. – La majorité des associations fait un travail remarquable. Je n’ignore pas les garanties mises en place par les pouvoirs publics. Mais il arrive que l’éthique voulue par le législateur ne soit pas toujours respectée.

Ma question est liée au cas où un père, dont la paternité a été prouvée par analyse ADN, veut une reconnaissance certaine de l’enfant. Celui-ci sera un jour adulte et il voudra savoir.

La séance est suspendue à 11 h 20.

—————————————————————————————————–

Modalités de contrôle de l’État sur les organismes privés agréés pour l’adoption et extension des voies de recours
13 ème législature

Question orale sans débat n° 1348S de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie – UMP)
publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 – page 1349

Modalités de contrôle de l’État sur les organismes privés agréés pour l’adoption et extension des voies de recours
13 ème législature

M. Jean-Claude Carle appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités du contrôle exercé par l’État sur les organismes privés agréés pour l’adoption et habilités à servir d’intermédiaire entre adoptants et adoptés, tant dans le domaine de l’adoption nationale qu’internationale.
En particulier, une affaire navrante, dite « affaire Charnolé », a révélé récemment le cas d’une dérive éthique grave au sein de l’un de ces organismes, lequel aurait poussé un parent en situation de détresse à abandonner son enfant.
Il lui rappelle qu’il n’existe, à ce jour, aucune charte déontologique applicable à ces organismes qui permettrait de garantir le respect des principes éthiques de l’adoption.

Il souhaiterait connaître les moyens dont dispose l’administration pour contrôler ces organismes et s’assurer que l’adoption préserve réellement l’intérêt supérieur de l’enfant, à l’exclusion de tout autre. Il souhaiterait également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que des « affaires similaires » ne puissent se reproduire.
Il souhaiterait également demander s’il ne serait pas possible, et même souhaitable, de mettre en place une voie de recours pour le cas où un père ne serait informé de sa paternité que plusieurs mois après la naissance de l’enfant, et alors qu’une procédure d’adoption est en cours, comme dans le cas de « l’affaire Charnolé ». 

En attente de réponse du Ministère de la justice En attente d’une réponse ministérielle